Conditions générales de vente

Préambule :

COMMERCE ON WEB est un organisme déclaré service à la personne dans le secteur de l'assistance informatique à domicile.
Pour en savoir plus sur notre service d'assistance informatique à domicile, veuillez consulter le site intervention-informatique.fr

1. Définition du contrat :

Le PRESTATAIRE désigne COMMERCE ON WEB, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés n° 794 582 999 R.C.S. BOBIGNY

Le " CLIENT " est défini comme une personne physique bénéficiaire des " PRESTATIONS ".
Les " PRESTATIONS " sont définies comme l'ensemble des services délivrés par le " PRESTATAIRE ".
Les " INTERVENTIONS " sont définies comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la " PRESTATION ".
Le " DOMICILE " désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la PRESTATION.

2. Loi applicable - Tribunaux compétents :

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

3. Objet :

Le prestataire est une entreprise d'assistance informatique à domicile qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d'un client particulier. Toutes les prestations seront effectuées au domicile du client.

4. Acceptation des conditions générales de vente :

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l'intermédiaire du site internet du Prestataire : https://www.intervention-informatique.com/cgv  soit par email envoyé au client. Toute commande aupres du prestataire est subordonnée à l'adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

5. Description des prestations :

Le prestataire propose les prestations suivantes : Le prestataire se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations

6. Limite des prestations :

Le prestataire informe le client qu'il ne fait pas de dépannage materiel (disque dur, carte mère, carte graphique, bloc d'alimentation ,etc ) mais uniquement du dépannage logiciel. Le prestataire peut néanmoins conseiller le client sur l'achat de materiels informatiques.

7. Tarifs des prestations :

Le tarif des prestations sont exprimés en euros TTC.
Toutes les prestations sont facturées au tarif de 70€ la première heure puis 35€ chaque demi-heure supplémentaire.
Toute tranche horaire commencée est due intégralement.
Le prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes en cours ne sont pas concernées par une modification de tarifs.
Le client peut demander un devis préalable à toute intervention. Il sera envoyé par le prestataire par email. Ce devis est gratuit et valable 15 jours consécutifs.

8. Facturation et paiement des prestations :

A la suite de la prestation, une facture au format pdf sera envoyée par email au client.
Le règlement de la prestation à domicile est payable en intégralité à la fin de la prestation.
Les modes de règlements acceptés sont : les cartes bancaires (VISA, American Express, MasterCard, VPAY, Maestro), les chèques libellés à l'ordre de Commerce On Web

9. Avantage fiscale :

Le prestataire informe le client que ses activités d'assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne.
Le prestaire communiquera au client, avant le 31 mars de l'année suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle, pour lui permettre de bénéficier d'un avantage fiscal.
L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des prestations facturées par le prestataire dans la limite de 3000€ par an.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur cette attestation sont précisées à l'article D.7233-4 du code du travail.

10. Interruption ou refus des interventions à l'initiative du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de refuser une intervention au domicile du client si :

Dans le cas où la prestation serait interrompue par le prestataire pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 40€ TTC.

11. Modification ou annulation d'une intervention à l'initiative du client :

Les modifications ou annulations d'un contrat à l'initiative du client seront prises en compte à condition de notifier le prestataire (par email ou par téléphone) au moins 24 heures avant le début de l'intervention.
Les prestations commandées par le client seront fournies dans le délai prévu d'un commun accord à l'adresse indiquée par le client, lors de sa commande.
Un dépassement éventuel de la durée de la prestation ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt.
Si les prestations commandées n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date prévue dans la commande du client, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du client

12. Création du contrat de l'intervention :

La création du contrat se fait par téléphone au numéro suivant : 07.62.71.51.07
Lors de l'appel téléphonique, les parties fixent la date, l'heure et le lieu de l'intervention, le type d'intervention et le tarif. Le client donne son accord aux conditions de l'intervention. Toute demande de prestation faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

13. Obligations du client :

Le client s'engage à fournir à temps toutes les données nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les annulations de rendez-vous devront être signalées au plus tard 24 heures avant le début de la prestation dans le cas contraire le client sera facturé pour la première heure d'intervention.
Avant toute intervention le client s'engage à sauvegarder ses données sur un support externe tel que cd, dvd, clé usb , disque dur externe etc.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l'ordinateur du client.
Le client assume l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations (frais d'électricité, de connexion à Internet ou d'usure des consommables informatiques, utilisation de papiers etc…) 

14. Obligations du prestataire :

Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérées comme valant acceptation d'une obligation de résultat.
Le prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au client.
En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, le prestataire ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d'erreur de manipulation du client ou d'utilisation non conforme de son matériel.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données préalablement à l'intervention.
Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique.
Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l'intervention puisse entraîner la perte de celle-ci.
Les prestations bénéficient uniquement d'une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l'intervenant qui rendraient l'équipement du client impropre à l'usage auquel on le destine.
Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu'à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l'intervention de ce dernier et non pas qu'ils soient préexistants.
La garantie de vices cachés ne s'applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l'intervenant.
Il appartient au client d'apporter la preuve du vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l'exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.
Si l'intervenant doit retourner chez le client, et que le problème est dû au client, le client devra payer un forfait de 50€ TTC pour le déplacement de l'intervenant.
Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait engagée suite à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'une intervention, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.
En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.

15. Droit de rétractation :

En cas de demande urgente faite par le client :

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : En cas de demande non urgente faite par le client :

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier le prestataire de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation à la fin des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire.
Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de rétractation durant l'intervention du prestataire, le client devra s'acquiter des sommes dues avant l'exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les interventions réalisées.

16. Réclamation :

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par courrier à l'adresse figurant dans l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

17. Litiges :

En cas de litige, le prestataire et le client s'efforceront de trouver un règlement à l'amiable.
A défaut, tous les litiges seront soumis au tribunal de grande instance de Bobigny : 173 Av Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de COMMERCE ON WEB - 48 ALLEE DES CHARMILLES 93190 LIVRY GARGAN,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Devis/contrat reçu le : Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client : Date :